Le diagnostic gaz
(Etat de l'installation intérieure de gaz)
Pourquoi ce diagnostic?
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles
visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles
de compromettre la sécurité des personnes:
- les fuites de gaz qui peuvent être la cause d'incendies et d'explosions;
- la mauvaise combustion des appareils, source d'intoxication par le monoxyde de carbone (CO).
En France, 6000 personnes par an sont victimes d'intoxication au CO et 300 en décèdent.
Qui est concerné?
Tous les propriétaires disposant d'une installation intérieure fixe de
gaz (gaz naturel, propane et
butane), réalisée depuis plus de quinze ans .
Quand réaliser le diagnostic et quelle est sa durée de validité?
L’état de l’installation intérieure gaz doit être annexé à l’avant contrat et à l’acte authentique de vente d’un
logement comportant une installation intérieure gaz.
L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de
validité de trois ans.La réalisation d'un nouveau diagnostic n'est pas obligatoire si vous disposez déjà d'un certificat de conformité modèle 2 ou 4 de votre installation datant de moins de 3 ans.
Et si je ne le fais pas ?
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peutêtre stipulée que si un diagnostic ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE GAZ de cette installation est annexé au compromis. En l’absence de diagnostic, et en cas d’incident lié à un défaut inhérent à l’installation, la responsabilité du vendeur pourra donc être invoquée et éventuellement aggravée (responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui).Pour en savoir plus:
- Dépliant sur les risques d'intoxication au CO
- Dépliant sur les risques d'incendie
- Site du Ministère du Logement "L'intoxication au monoxyde de carbone"